LDTR

La loi qui devrait inciter les propriétaires de surfaces de bureaux vides à les transformer en logements ne semble pas suffire, même si le règlement d'application de cette loi indique:
Art. 7B(2) Demande de renseignements
Lorsqu’il constate que des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel précédemment affectés au logement sont vides, le département interpelle le propriétaire. Il attire son attention sur la teneur de l’article 15, alinéa 6, de la loi et l’invite, aux fins de respecter son droit d’être entendu, à indiquer par écrit dans les 15 jours les motifs et la date depuis laquelle les locaux en cause sont vides.

Art. 7C(2) Sommation
A l’expiration du délai fixé à l’article 7B, si le propriétaire ne donne pas suite à la demande de renseignements ou s’il n’apporte pas la preuve d’un motif légitime quant au maintien de locaux vides depuis plus de 24 mois, le département peut lui adresser une sommation, en l’invitant à relouer lesdits locaux vides dans un délai de 3 mois à un loyer correspondant à celui du marché.

Art. 7D(2) Décision
A l’échéance du délai prévu à l’article 7C, le département peut ordonner au propriétaire de réaffecter en logements les locaux vides.

Est-ce que le département chargé d'appliquer ces articles le fait systématiquement?

Lien permanent Catégories : Société - People 0 commentaire

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.

Optionnel