30/08/2010

CONSTITUTION

Dans la nouvelle Constitution devrait se trouver cet article (tiré du Rapport général de la commission 3, du 30 avril 2010 : « Institutions : les trois pouvoirs » :

302.71.a

Le Grand Conseil peut, par voie de résolution, refuser le projet d’organisation des départements présenté par le Conseil d’Etat.

 

Dans cette même veine, on pourrait ajouter:

Les départements ne sont plus réorganisés à chaque changement de Conseil d'Etat.

L'Etat encourage le décloisonnement des départements afin de minimiser leurs frais d'infrastructure.

 

De ces deux éléments découleraient une économie de temps, d'argent (plus de déménagements), de compétences, de ressources humaines et plus!

15:19 Publié dans Droit | Lien permanent | Commentaires (0)

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